Enjeux d’Entreprises2024-10-15T16:31:05+02:00

ACTUALITÉS DROIT DE L’ENTREPRISE

2309, 2024

Concurrence déloyale

septembre 23rd, 2024|Categories: Droit de l'entreprise|

La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques fautives ou abusives commises par une entreprise à l'encontre d'une autre. Elle repose sur l'idée que toute entreprise est libre de concurrencer une autre, mais dans le respect des règles de loyauté. Lorsqu'une entreprise utilise des moyens contraires à ces règles pour gagner des parts de [...]

2408, 2024

Définition juridique de la clause de garantie de passif

août 24th, 2024|Categories: Droit de l'entreprise|

Définition juridique de la clause de garantie de passif La clause de garantie de passif est une disposition contractuelle couramment utilisée dans les opérations de cession d'entreprises. Elle vise à protéger l'acquéreur contre les dettes ou les passifs qui pourraient apparaître après la vente, mais dont l'origine est antérieure à celle-ci. La clause [...]

2805, 2024

Définition juridique de l’apport en industrie

mai 28th, 2024|Categories: Droit de l'entreprise|

L'apport en industrie est défini juridiquement comme la mise à disposition par un associé de ses compétences, de son travail ou de son savoir-faire au profit de la société. La valorisation de cet apport est généralement définie dans les statuts de la société ou par accord entre les associés. Exemple théorique : Apport [...]

2805, 2023

Protection de l’outil professionnel et divorce

mai 28th, 2023|Categories: Droit de l'entreprise|

Un arrêt fondamental rendu par la Cour de Cassation le 18 décembre 2019 fragilise la protection du chef d’entreprise. La pratique notariale a mis en avant ces dernières décennies, au bénéfice du chef d’une entreprise commerciale, artisanale et libérale, le régime de la participation aux acquêts, avec exclusion des biens professionnels. Ainsi, au [...]

SEMPER FIDELIS :
TOUJOURS A VOS CÔTÉS

Notre pratique s’inspire de la devise de SAINT-MALO : Semper fidelis, toujours fidèle. Depuis plus de 50 ans, les avocats du cabinet mettent leurs compétences au service de leurs clients et les accompagnent dans les étapes importantes de leur vie. Indépendant, notre cabinet s’organise autour de trois axes majeurs : réactivité, dévouement et ténacité. Cette organisation à votre service est validée par une certification officielle obtenue par LRQA.

UNE EQUIPE ORGANISÉE POUR VOUS DÉFENDRE

Successeurs des Bâtonniers MARTIN, SAER et DENOUAL, nos avocats poursuivent en la modernisant la pratique d’un cabinet implanté depuis plus de 50 ans à SAINT MALO. Fort de ressources documentaires digitales optimales, notre cabinet assure votre défense avec sérieux tant dans un cadre contentieux qu’en médiation et conseil.

Kerjean Le Goff Nadreau Neyroud avocats saint Malo
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