Enjeux Familiaux2024-10-15T16:22:51+02:00

ACTUALITÉS DROIT DE LA FAMILLE

909, 2024

Prestation compensatoire

septembre 9th, 2024|Categories: Droit de la famille|

La prestation compensatoire est une somme d'argent ou un ensemble de biens versé par l'un des ex-époux à l'autre ayant vocation à compenser la disparité dans les conditions de vie causée par le divorce. Elle a pour fonction de compenser le déséquilibre financier entre les deux parties. Elle est fixée en fonction des [...]

3107, 2024

Définition juridique du mandat de protection future

juillet 31st, 2024|Categories: Droit de la famille|

Le mandat de protection future est un dispositif juridique permettant à une personne de prévoir sa protection en désignant à l'avance une ou plusieurs personnes pour s'occuper de ses affaires personnelles et patrimoniales, dans l'éventualité où elle ne pourrait plus le faire elle-même. Définition juridique du mandat de protection future Le mandat de [...]

2806, 2024

Définition juridique du testament olographe

juin 28th, 2024|Categories: Droit de la famille, Droit de la propriété|

Le testament olographe est une forme de testament rédigée directement par le testateur de sa main, sans intervention d'un notaire. C'est l'une des formes les plus simples utilisées pour exprimer ses dernières volontés. Définition juridique du testament olographe Le testament olographe est défini par le Code civil comme un document écrit entièrement à [...]

2404, 2024

Définition Juridique de l’Indivision

avril 24th, 2024|Categories: Droit de la famille|

L'indivision est un régime juridique de propriété dans lequel deux personnes ou plus sont propriétaires ensemble d'un même bien ou d'une même masse de biens sans qu'il y ait partage matériel. Cette situation survient souvent après un héritage, une donation ou à la suite d'une acquisition commune. Les droits de chaque indivisaire sont [...]

2202, 2024

Testament olographe : la langue utilisée doit être comprise par le testateur

février 22nd, 2024|Categories: Droit de la famille|

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 juin 2021, n°19-21.770 Testament olographe, un rappel utile : La Cour de cassation a décidé que : Le testament olographe rédigé dans une langue que ne comprenait pas le testateur est nul, Au regard du formalisme exigé par l’article 970 du Code civil, le second document écrit en [...]

SEMPER FIDELIS :
TOUJOURS A VOS CÔTÉS

Notre pratique s’inspire de la devise de SAINT-MALO : Semper fidelis, toujours fidèle. Depuis plus de 50 ans, les avocats du cabinet mettent leurs compétences au service de leurs clients et les accompagnent dans les étapes importantes de leur vie. Indépendant, notre cabinet s’organise autour de trois axes majeurs : réactivité, dévouement et ténacité. Cette organisation à votre service est validée par une certification officielle obtenue par LRQA.

UNE EQUIPE ORGANISÉE POUR VOUS DÉFENDRE

Successeurs des Bâtonniers MARTIN, SAER et DENOUAL, nos avocats poursuivent en la modernisant la pratique d’un cabinet implanté depuis plus de 50 ans à SAINT MALO. Fort de ressources documentaires digitales optimales, notre cabinet assure votre défense avec sérieux tant dans un cadre contentieux qu’en médiation et conseil.

Kerjean Le Goff Nadreau Neyroud avocats saint Malo
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